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INFO SANTE 04

L'édition spéciale sur la déclaration des effectifs 2018

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Evaluer et cartographier les risques professionnels

L'évaluation des risques professionnels est une étape essentielle dans la mise en oeuvre d'une démarche de prévention. Elle consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés d'un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes.

Le cadre réglementaire

La directive-cadre européenne sur la santé et sécurité du travail du 12 juin 1989 concerne la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et santé au travail des travailleurs. Elle marque un tournant décisif et a introduit des dispositions novatrices telles que le principe d'évaluation des risques et des éléments fondamentaux : identification des dangers,éliminer les risques à la source, réévaluer...

L'obligation de transposition par écrit de cette évaluation et de la rendre accessible à un certain nombre d'acteurs (salariés, délégués du personnel, CHSCT, médecin du travail, Inspection du travail et Carsat)  a été introduite par le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 :

L'évaluation des risques professionnels est une démarche structurée dont les résultats sont formalisés dans un document unique.

Le document unique d'évaluation de risques est une obligation pour tout employeur selon l'article R4121-1 du code du travail.

L'absence de document unique peut être sanctionnée de 3 750 euros d'amende et de 9 000 € en cas de récidive (art R4741-1 du code du travail).

 


A quoi sert le document unique ?

Les objectifs pousuivis de la démarche de prévention sont :

  • Définir un plan d'action pour réduire les risques professionnels
  • Réduire les coûts liés aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et à l'absentéisme
  • Améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés

S'engager dans une démarche d'évaluation des risques permet de : 

  • Protéger la santé et la sécurité des salariés (réduire les accidents du travail, réduire l'absentéisme et les difficultés de remplacement...)
  • Favoriser un dialogue au sein de l'entreprise (se centrer le travail réel)
  • Favoriser un emploi de qualité

 


Quelle démarche pour évaluer les risques professionnels ?

Les principales étapes de l'élaboration du document unique :

1 - Identifier et décrire les dangers : situation dangereuse, les phénomènes aggravants, et les dommages possibles

2 - Evaluer le risque selon des critères de fréquence et de gravité

3 - Evaluer le niveau de maîtrise des risques par le recensement des actions existantes de prévention

4 - Hiérarchiser les risques résiduels et les priorités

5 - Elaborer un programme d'action

6 - Mettre en oeuvre les actions

7 - Réévaluer les risques suite aux actions réalisées

L'évaluation des risques nécessite une analyse des situations réelles de travail des salariés :

  • Observation des situations de travail
  • Entretiens avec les salariés
  • Mesures éventuelles

L'élaboration du programme d'action permet d'assurer un suivi annuel de la prévention:

  • en fonction des moyens de prévention en place
  • en fonction des ressources (matérielles, humaines, financières)

Les moyens de prévention concernent à la fois des moyens techniques, des moyens organisationnels et des moyens humains.


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