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INFO SANTE 04

L'édition spéciale sur la déclaration des effectifs 2018

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Ce qu'il faut savoir sur l'organisation des visites :

Comment fonctionnent les convocations pour les visites d'embauches à l'AIMST04 ?

Nous recevons directement les éléments de votre Déclaration Préalable à l'Embauche. Nous disposons des informations comme le type de contrat (CDI, CDD) ou la durée initiale du contrat.

Par contre, nous ne connaissons pas le poste auquel le salarié sera affecté ni la nature du CDD (ex contrat saisonnier) ni les risques particuliers auquel le travailleur est exposé pour l'orienter vers une visite d'information et de prévention par un professionnel de santé ou un examen d'aptitude.

Pour les salariés soumis à un Suivi Renforcé ou occupant un poste à risque, vous devez pendre l'initiative auprès de notre service convocation pour réaliser une visite avant l'embauche.

Email : convocation@aismt04.fr

 


Qui prend en charge les coûts des visites ?

Les frais relatifs à l'organisation des examens médicaux, ou entretiens infirmiers, quelque soit leur nombre, sont inclus dans la cotisation annuelle par salarié versée par l'employeur.

Les dépenses de votre service de santé au travail inter-entreprise sont prises en charge par les employeurs adhérents proportionnellement à leurs effectifs salariés (art. L4622-6 du code du travail). La participation d'un adhérent à ces dépenses ne peut donc être assimilée par exemple aux honoraires d'un médecin généraliste et ne peut pas être fixée en fonction du nombre d'examens cliniques, car ces derniers ne représentent qu'une partie de l'activité du service de santé au travail.

Le médecin du travail consacre un tiers du temps de travail aux actions en milieu de travail et contribue à l'amélioration des conditions de vie et de travail.

Le temps nécessaire pour réaliser les examens cliniques est pris dans les heures de travail ou rémunéré comme temps de travail. Le temps et les frais de transport sont également pris en charge par l'employeur.


Quelles sont les sanctions encourues en cas d'absence de visites obligatoires ?

  • Carence du chef d'entreprise :

S'il ne respecte pas les dispositions relatives aux examens médicaux, il peut être sanctionné pénalement par une contravention de 5e classe et voir sa responsabilité engagée.

Il ne peut s'exonérer de son obligation en invoquant, comme cas de force majeure, la défection du salarié.

La jurisprudence a renforcé les obligations de l'employeur en matière d'examen médical d'embauche puisqu'il doit en assurer l'effectivité au titre de son obligation de sécurité de résultat.

  • Refus d'examen du salarié :

Il peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le chef d'entreprise peut refuser la reprise du travail à un salarié n'acceptant pas de s'y soumettre.


Comment bien préparer sa visite ?

  • Le temps de chacun est précieux, annulez votre visite au plus tôt, dès que vous savez votre indisponibilité. Une pénalité peut être appliquée à l'employeur si une visite programmée n'a pas été annulée dans un délai raisonnable (48h).

Le temps perdu par l'équipe médicale lors d'une absence génère un coût qui nous pénalise mutuellement. Ce sont les cotisations des employeurs adhérents qui en assurent le financement. Soyons ensemble vigilants afin d'optimiser notre service de santé au travail.

  • Venez à la visite avec votre carnet de vaccination, vos lunettes, le cas échéant votre dossier médical en santé au travail et tous les documents utiles à votre médecin.

 

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